Décret n° 95-176 du 14 février 1995 modifiant le décret n° 79-208 du 3 mars 1979 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65
Vu le Code du Travail notamment en son article 134
Vu la loi n° 59-75 du 5 novembre 1959 déterminant le régime de la rémunération des fonctionnaires
Vu la loi n° 61-33 du 15juin 1961 relative a