Décret n° 2018-1431 du 06 août 2018 complétant l'article 11 du décret n° 79-208 du 03 mars 1979 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires

RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans la dynamique de la promotion du dialogue social et de la volonté du Président de la République de valoriser les ressources humaines, le Gouvernement, conscient du caractère contraignant du travail supplémentaire de nuit effectué par des personnels de certains secteurs

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Décret n° 2018-1431 du 06 août 2018 complétant l'article 11 du décret n° 79-208 du 03 mars 1979 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires

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Décret n° 2018-1431 du 06 août 2018 complétant l'article 11 du décret n° 79-208 du 03 mars 1979 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires

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Détails

                                Référence:
                                D 2018/1431
                            
                                Publié le:
                                06/08/2018
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Social Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit du travail

Documents relatifs

Loi n° 2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Décret n° 2018-683 du 27 mars 2018 modifiant le décret n°2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de République, la Primature et les ministères Décret n° 2018-1430 du 06 août 2018 modifiant et complétant le décret n° 77 - 887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72 - 23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée Loi n° 2009-18 du 09 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale Décret n° 2005-1262 du 26 décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'article 106 du décret 69-1373 du 10 décembre 1969 fixant les modalités d'application de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes Décret n° 2005-1177 du 2 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut spécial du personnel des Eaux, Forêts et Chasses Loi n° 2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 40 du décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Décret n° 2019-575 du 05 février 2019 modifiant le décret n° 2011 - 509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du Cadre des fonctionnaires de la Justice Décret n° 96-677 du 7 août 1996 modifiant le décret n° 91-982 du 17 septembre 1991 fixant les horaires dans les services administratifs de l'Etat Décret n° 95-176 du 14 février 1995 modifiant le décret n° 79-208 du 3 mars 1979 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires Arrêté interministériel n° 15800 M.F.P.E.T.-CAB.-B.E du 11 décembre 1986 fixant le tableau de concordance prévu par l'article 2 du décret n° 86-117 du 4 février 1986 modifiant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale

Documents références

Journal officiel n° 7115 du 11 Aout 2018 Décision n° 1497 du 19 janvier 2022 fixant les catégories d'emplois dont les titulaires peuvent être autorisés à effectuer des travaux supplémentaires rémunérés par des indemnités horaires

Type de texte

Décret