Décret n° 2018-1431 du 06 août 2018 complétant l'article 11 du décret n° 79-208 du 03 mars 1979 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans la dynamique de la promotion du dialogue social et de la volonté du Président de la République de valoriser les ressources humaines, le Gouvernement, conscient du caractère contraignant du travail supplémentaire de nuit effectué par des personnels de certains secteurs