Décret n° 74-378 du 23 avril 1974 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres et aux rapporteurs particuliers de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics
Article premier
Le's membres de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics nommés par décret, percevront dans l'exercice de leurs fonctions:
1° une indemnité mensuelle de fonctions d'un montant de 20.000 francs;
2 º une indemnité c