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Décret n° 78-103 du 3 février 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres et aux rapporteurs de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics ...

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 74-378 du 23 avril 1974 fixe le régime indemnitaire des membres de la commission de vérification et des rapporteurs particuliers. Les conditions actuelles de fonctionnement de la commission rendent nécessaire la révision de ce texte. 1 ° Il excluait de son ch
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Décret n° 78-103 du 3 février 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres et aux rapporteurs de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics ...

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Détails

Référence: D 1978/103
Publié le: 03/12/1978
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 1990-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Loi n° 85-39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 83-11 du 5 février 1983 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique Décret n° 83-431 du 21 avril 1983 abrogeant et remplaçant le 3e alinéa de l'article 15 du décret n° 77- 902 du 19 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics

Documents références

Journal officiel 4620 du 4 mars 1978 Décret n° 78-475 du 23 mai 1978 abrogeant et remplaçant le 2e alinéa de l'article premier du décret n° 75-257 du 24 décembre 1975 fixant ies indemnités et avantages alloués au chef et aux agents du Bureau Organisation et Méthodes

Type de texte

Décret