Décret n° 74-384 du 23 avril 1974 réglementant le prix de location des chambres d'hôtels et maisons meublées

Référence : D 1974/384 Publié le :
Article premier Le prix de location journalière d'une chambre d'hôtel ou de maison meublée est déterminé par le produit de deux éléments: 1 ° l'index de l'hôtel; 2 º l'indice de la chambre. Art 2 L'index de l'hôtel sert à esti