Décret n° 74-384 du 23 avril 1974 réglementant le prix de location des chambres d'hôtels et maisons meublées
Décret n° 74-384 du 23 avril 1974 réglementant le prix de location des chambres d'hôtels et maisons meublées
Article premier
Le prix de location journalière d'une chambre d'hôtel ou de maison meublée est déterminé par le produit de deux éléments:
1 ° l'index de l'hôtel;
2 º l'indice de la chambre.
Art 2
L'index de l'hôtel sert à esti
