Décret n° 74-424 du 29 avril 1974 fixant la date de fermeture de la campagne de commercialisation des arachides d'huilerie 1973-1974 sur le territoire national
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 66-48 du 25 mai 1966 relative au contrôle desproduits alimentaires et à la répression des fraudes;
Vu la loi n°