Décret n° 74-435 bis du 22 avril 1975 portant agrément de la « Société Industrielle pour la Transformation du Mil » au régime de faveur
Décret n° 74-435 bis du 22 avril 1975 portant agrément de la « Société Industrielle pour la Transformation du Mil » au régime de faveur
Article premier
La «Société Industrielle pour la Transformation du mil» est agréée, conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'une minoterie de
