Décret n° 74-536 du 07 juin 1974 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 110.000.000 de francs C.F.A. au compte spécial « Investissements sur prêts de la Caisse centrale de coopération économique »

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature nationale du budget de l'Etat, modifié par le décret n°

Décret n° 74-536 du 07 juin 1974 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 110.000.000 de francs C.F.A. au compte spécial « Investissements sur prêts de la Caisse centrale de coopération économique »

Décret n° 74-536 du 07 juin 1974 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 110.000.000 de francs C.F.A. au compte spécial « Investissements sur prêts de la Caisse centrale de coopération économique »