Décret n° 74-649 du 03 juillet 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, d'une contenance de 8 ha 56 a et 09 ca, en vue de son affectation au Ministère

Décret n° 74-649 du 03 juillet 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Décret n° 74-649 du 03 juillet 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation