Décret n° 74-649 du 03 juillet 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Référence : D 1974/649 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, d'une contenance de 8 ha 56 a et 09 ca, en vue de son affectation au Ministère