Décret n° 74-682 du 09 juillet 1974 autorisant provisoirement les personnels militaires non officiers des formations musicales des Forces armées nationales à engager au-delà de la limite d'âge de leur grade

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 39 et 65; Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des sous-officiers de carrière, modifiée par les lois n° 65-09 du 4 février 1965 et n° 66-24 du 1er février 1966; Vu le d&eacu

Décret n° 74-682 du 09 juillet 1974 autorisant provisoirement les personnels militaires non officiers des formations musicales des Forces armées nationales à engager au-delà de la limite d'âge de leur grade

Décret n° 74-682 du 09 juillet 1974 autorisant provisoirement les personnels militaires non officiers des formations musicales des Forces armées nationales à engager au-delà de la limite d'âge de leur grade