Décret n° 74-701 du 18 juillet 1974 portant affectation d'une dotation en capital au profit de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la loi n° 73-35 du 16 juin 1973 portant loi de finances pour l'exercice 1973-1974;
Vu la loi n° 74-01 du 17 avril 1974 portant loi de finances rectificative pour l'exercice 1973-1974;
Vu la loi n° 73-39 du 31 juillet 1973 portant création de la cai