Décret n° 74-779 du 13 juillet 1974 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Caisse autonome d'amortissement »

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi n° 74-16 du 24 juin 1974 portant loi de finances pour l'année financière 1974-1975; Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portan

Décret n° 74-779 du 13 juillet 1974 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Caisse autonome d'amortissement »

Décret n° 74-779 du 13 juillet 1974 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Caisse autonome d'amortissement »