Décret n° 74-779 du 13 juillet 1974 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Caisse autonome d'amortissement »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 74-16 du 24 juin 1974 portant loi de finances pour l'année financière 1974-1975;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portan