Décret n° 74-817 du 30 juillet 1974 portant agrément de l'entreprise Sénégal Bouchons Couronnes (SE NEBO), au régime de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise
Décret n° 74-817 du 30 juillet 1974 portant agrément de l'entreprise Sénégal Bouchons Couronnes (SE NEBO), au régime de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise
Article premier
L'Entreprise Sénégal Bouchons Couronnes est agréée au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972, conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 5.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'une unit&eacu
Décret n° 74-817 du 30 juillet 1974 portant agrément de l'entreprise Sénégal Bouchons Couronnes (SE NEBO), au régime de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise
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