Décret n° 74-827 du 30 juillet 1974 fixant les tenues et les attributs du personnel de la Gendarmerie nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des Officiers d'active des Forces armées, modifiée;
Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général d