Décret n° 74-865 du 26 août 1974 fixant les conditions d'application de la loi n° 74-33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances, signée à Paris le 27 juillet 1962;
Vu le code de la route (partie réglementai