Décret n° 74-911 du 18 septembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national d'un immeuble sis à Dakar, 5, rue Galandou-Diouf d'une contenance de 251 m2, ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition tra