Décret n° 74-912 du 18 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Joal, d'une contenance de 10.000 mètres carrés, en vue de son affectation au Minist

Décret n° 74-912 du 18 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Décret n° 74-912 du 18 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation