Décret n° 74-912 du 18 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Référence : D 1974/912 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Joal, d'une contenance de 10.000 mètres carrés, en vue de son affectation au Minist