Décret n° 74-943 du 19 septembre 1974 portant nomination d'un avocat général près la Cour d'appel de Dakar

Référence : D 1974/943 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statul de la magistrature et notamment ses articles 62, 65, 67 et 68;  Vu le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l