LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statul de la magistrature et notamment ses articles 62, 65, 67 et 68;
Vu le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l
