Décret n° 74-995 du 02 octobre 1974 portant agrément de la Société des Eaux du Sénégal au régime d'entreprise prioritaire

Référence : D 1974/995 Publié le :
Article premier La Société des Eaux du Sénégal est agréée, conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant code des investissements.  Art 2 Le programme agréé comporte la création d'une industrie d'embouteillag