Décret n° 74-995 du 02 octobre 1974 portant agrément de la Société des Eaux du Sénégal au régime d'entreprise prioritaire

Article premier La Société des Eaux du Sénégal est agréée, conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant code des investissements.  Art 2 Le programme agréé comporte la création d'une industrie d'embouteillag

Décret n° 74-995 du 02 octobre 1974 portant agrément de la Société des Eaux du Sénégal au régime d'entreprise prioritaire

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