Décret n° 75-012 du 2 janvier 1975 portant constitution d'une commission d'avancement dans le corps des agents de service au titre de l'année année 1975 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il a été institué une commission d'avancement administrative paritaire ad hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement de l'année 1975 et des années ant&