Décret n° 75-015 du 2 janvier 1975 instituant une commission administrative paritaire ad hoc d'avancement et de titularisation des fonctionnaires du cadre de l'éducation populaire, de la jeunesse et des sports
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et de titularisation, au titre des années postérieures à 1961,