Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin. 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, Sor, route de Khor, d'une contenance de 253 mètres carrés, ayant faitt lobjet d
