Décret n° 75-018 du 08 janvier 1975 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin. 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, Sor, route de Khor, d'une contenance de 253 mètres carrés, ayant faitt lobjet d