Décret n° 75-021 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission d'avancement spéciale dans les corps groupés des administrateurs civils et inspecteurs du travail pour l'année 1975 et les années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative ad hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement pour l'année 1975 et les années antérieures dans les corps group&eacut