Décret n° 75-024 du 2 janvier 1975 portant constitution d'une commission d'avancement dans le corps des attachés d'administration au titre de l'année 1975
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad-hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement pour l'année 1975 et les années antérieures, dans le corps