Décret n° 75-046 du 08 janvier 1975 fixant les marges de commercialisation et les prix de vente du riz
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 70614 fixant les règles d'application des lois, des actes à caractère ré