Décret n° 75-051 du 8 janvier 1975 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet d'aménagement et de construction par la SICAP du secteur « C » de Dakar dit « Patte d'Oie » et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains compris dans la zone
Décret n° 75-051 du 8 janvier 1975 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet d'aménagement et de construction par la SICAP du secteur « C » de Dakar dit « Patte d'Oie » et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains compris dans la zone
Article premier
Sont déclarés cessibles les immeubles ci-après désignés, nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet d'aménagement et de construction par la Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP) du Secteur «C» de Dakar d
Décret n° 75-051 du 8 janvier 1975 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet d'aménagement et de construction par la SICAP du secteur << C » de Dakar dit « Patte d'Oie » et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains compris dans la zone
Décret n° 75-051 du 8 janvier 1975 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet d'aménagement et de construction par la SICAP du secteur << C » de Dakar dit « Patte d'Oie » et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains compris dans la zone
