Décret n° 75-063 du 9 janvier 1975 accordant la nationalité sénégalaise à M. Roland Frédéric Paul Depret sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 36 et 37;  Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 16 et 17, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967; Vu la requê

Décret n° 75-063 du 9 janvier 1975 accordant la nationalité sénégalaise à M. Roland Frédéric Paul Depret sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961

Décret n° 75-063 du 9 janvier 1975 accordant la nationalité sénégalaise à M. Roland Frédéric Paul Depret sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961

Détails

Référence: D 1975/063
Publié le: 09/01/1975
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte