Décret n° 75-1018 du 10 octobre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1975/1018 Publié le :
Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Km 11,300, route de Rufisque, d'une contenance de 18.500 mètres carré