Décret n° 75-1046 du 11 octobre 1975 prescrivant L'immatriculation nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation

Référence : D 1975/1046 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Kafountine, département de Bignona, d'une contenance de 18.150 mètres carr&eac