Décret n° 75-1128 du 24 novembre 1975 ordonnant la publication de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux, signée à Washington le 22 mars 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 73-25 du 3 avril 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la conventio:1 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux