LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé;
Vu le décret n° 60-390 du 14 novembre 1960 fixant la composition de la compétence des
