Décret n° 75-1200 du 1975 portant constitution d'une commission d'avancement dans le service, au titre des années 1976 et antérieures
Article premier
Par dérogation du décret n° 62- 051 du 13 février 1962, il est institué une commission d'avancement administrative paritaire ad hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement de l'année 1976 et des années antérieures dans le corps des agent