LE PRÉSIDENT DE la RépUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 38 et 80;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature, modifiée par la loi n° 62-02 du 21 janvier 1962, notamment en ses articles 2, 3, 62 et 63;
Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973
