Décret n° 75-1221 du 10 novembre 1975 portant nomination de M. Maguette Diop au poste de président de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel
LE PRÉSIDENT DE la RépUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 38 et 80;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature, modifiée par la loi n° 62-02 du 21 janvier 1962, notamment en ses articles 2, 3, 62 et 63;
Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973