Décret n° 75-1261 du 26 décembre 1975 relatif aux conditions d'ouverture des établissements préscolaires
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi d'orientation de l'éducation nationale n° 71-33 du 3 juin 1971;
Vu la loi n° 75-70 du 9 juillet 1975 relative à l'éducation pré-scolaire;
Vu le décret n° 60-246 du 13 j