Décret n° 75-172 du 17 février 1975 prorogeant la durée du mandat des conseillers régionaux des Régions de la Casamance, de Diourbel, du Fleuve et du Sénégal oriental

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 60-28 du 1er février 1960 portant création des assemblées régionales, notamment son article 6; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale; Vu le

Décret n° 75-172 du 17 février 1975 prorogeant la durée du mandat des conseillers régionaux des Régions de la Casamance, de Diourbel, du Fleuve et du Sénégal oriental

Décret n° 75-172 du 17 février 1975 prorogeant la durée du mandat des conseillers régionaux des Régions de la Casamance, de Diourbel, du Fleuve et du Sénégal oriental