Décret n° 75-172 du 17 février 1975 prorogeant la durée du mandat des conseillers régionaux des Régions de la Casamance, de Diourbel, du Fleuve et du Sénégal oriental

Référence : D 1975/172 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 60-28 du 1er février 1960 portant création des assemblées régionales, notamment son article 6; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale; Vu l