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Décret n° 75-359 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Artiele premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Thiès (hors commune), Région de Thiès. d'une contenance de 9280 mètres carrés et ocrupée par M. Alassane Dramé, fonctionnaire en reTraite à Thies Art 2
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Décret n° 75-359 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

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Détails

Référence: D 1975/359
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4420 du 03 Mai 1975 Journal officiel n° 4421 du 10 mai 1975

Type de texte

Décret