Décret n° 75-372 du 7 avril 1975 fixant les indemnités allouées aux délégués de quartier

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale, notamment en ses. articles 2 et 99; Vu la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar; Vu le

Décret n° 75-372 du 7 avril 1975 fixant les indemnités allouées aux délégués de quartier

Décret n° 75-372 du 7 avril 1975 fixant les indemnités allouées aux délégués de quartier