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Arrêté ministériel n° 4001 M.INT.-D.A.G.T. du 22 avril 1975 portant autorisation de transfert d'un débit de boissons

Article premier Mme Amy Ndaw, demeurant à Pikine Tali Boubess, parcelle no 5064, est autorisée à transférer son débit de boissons à Pikine Fass II, Talli Diallo Pithie. Art 2  Toute mutation de gérance ou tout changement de lieu devra faire l'objet d'une autorisation pr&eac
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Arrêté ministériel n° 4001 M.INT.-D.A.G.T. du 22 avril 1975 portant autorisation de transfert d'un débit de boissons

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Détails

Référence: ART 4001/1975
Publié le: 22/04/1975
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents relatifs

Loi n° 93-31 du 21 décembre 1993 abrogeant et remplaçant la loi n° 69-49 du 16 juillet 1969 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique

Documents références

Journal officiel n° 4421 du 10 mai 1975

Type de texte

Arrêté