Loi n° 93-31 du 21 décembre 1993 abrogeant et remplaçant la loi n° 69-49 du 16 juillet 1969 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique

L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du mardi 21 décembre 1993, la loi dont la teneur suit :  TITRE I DES DÉBITS DE BOISSONS  Article premier  Sont considérés comme débits de boissons tous les lieux ou

Loi n° 93-31 du 21 décembre 1993 abrogeant et remplaçant la loi n° 69-49 du 16 juillet 1969 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique

Loi n° 93-31 du 21 décembre 1993 abrogeant et remplaçant la loi n° 69-49 du 16 juillet 1969 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique

Détails

Référence: L 1993/31
Publié le: 21/12/1993
Pays: Sénégal

Documents références

Type de texte