Décret n° 75-414 du 16 avril 1975 accordant la nationalité sénégalaise à M. Mamadou Ibra Touré, avec dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 36 et 37; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 16 et 17, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967; Vu la requête de l

Décret n° 75-414 du 16 avril 1975 accordant la nationalité sénégalaise à M. Mamadou Ibra Touré, avec dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Décret n° 75-414 du 16 avril 1975 accordant la nationalité sénégalaise à M. Mamadou Ibra Touré, avec dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Détails

Référence: D 1975/414
Publié le: 16/04/1975
Pays: Sénégal

Type de texte