Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda, d'une contenance de 4 ha, 78 a, en vue de son attribution à M. El H. B
