Décret n° 75-431 du 22 avril 1975 portant agrément de la société anonyme « Industrie Sénégalaise du Cycle et du Cyclomoteur » au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Décret n° 75-431 du 22 avril 1975 portant agrément de la société anonyme « Industrie Sénégalaise du Cycle et du Cyclomoteur » au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Article premier
La société anonyme «Industrie Sénégalaise du Cycle et du Cyclomoteur » est agréée, conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'un
Décret n° 75-431 du 22 avril 1975 portant agrément de la société anonyme « Industrie Sénégalaise du Cycle et du Cyclomoteur » au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Décret n° 75-431 du 22 avril 1975 portant agrément de la société anonyme « Industrie Sénégalaise du Cycle et du Cyclomoteur » au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
