Décret n° 75-434 bis du 22 avril 1975 portant agrément de la « Société Nationale des Frigorifiques » au régime prioritaire
Décret n° 75-434 bis du 22 avril 1975 portant agrément de la « Société Nationale des Frigorifiques » au régime prioritaire
Article premier
La « Société Nationale des Frigorifiques» est agréée, conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant code des investissements.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'un entrepôt
