Décret n° 75-437 du 22 avril 1975 portant agrément de la SARL « Fabrique de Glace et Entrepôt de Denrées Alimentaires » au régime de faveur
Décret n° 75-437 du 22 avril 1975 portant agrément de la SARL « Fabrique de Glace et Entrepôt de Denrées Alimentaires » au régime de faveur
Article premier
La S.A.R.L. «Fabrication de Glace et Entrepôt de Denrées alimentaires» est agréée, conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3, et 5 de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'une usine
