Décret n° 75-507 du 12 mai 1975 fixant pour l'année financière 1974-1975 les cotisations prévues aux paragraphes a, b et c de l'article 4 du décret n° 72-636 du 1er juin 1972 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30-18-07 « Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes »
Décret n° 75-507 du 12 mai 1975 fixant pour l'année financière 1974-1975 les cotisations prévues aux paragraphes a, b et c de l'article 4 du décret n° 72-636 du 1er juin 1972 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30-18-07 « Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes »
Article premier
Les cotisations prévues à l'article 4 du décret n° 72-650 du 1er juin 1972 susvisé sont fixées pour l'année financière 1974-1975 comme suit:
a) 1 franc CFA. par kilogramme de thon pêché ou embolté pour les navires ayant débarqué du t
Décret n° 75-507 du 12 mai 1975 fixant pour l'année financière 1974-1975 les cotisations prévues aux paragraphes a, b et c de l'article 4 du décret n° 72-636 du 1er juin 1972 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30-18-07 « Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes »
Décret n° 75-507 du 12 mai 1975 fixant pour l'année financière 1974-1975 les cotisations prévues aux paragraphes a, b et c de l'article 4 du décret n° 72-636 du 1er juin 1972 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30-18-07 « Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes »
