Décret n° 75-543 du 20 mai 1975 fixant les modalités de fonctionnement du comité d'agrément de la zone franche industrielle de Dakar
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar, notamment en son article 3:
La Cour suprême entendue en sa séance du 14 mars 1975;
Sur le rapport du Ministre du Déve